CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ
Toute commande effectuée à la société ms prestige entraîne l’acceptation de l’intégralité des conditions de vente (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société MS Prestige et son donneur d’ordre. Toute modification proposée par une des parties peut être acceptée après accord écrit par les deux parties.
La société MS Prestige s’engage à respecter les horaires et les lieux de prise en charge qui ont été convenus lors de la réservation.
ARTICLE 2 : TARIFS
Nos tarifs sont tout compris, fixes, exprimés en Euro et connus à l’avance, ils ne peuvent être modifiables en raison du trafic routier.
Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation du chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, ainsi que les péages et les parkings.
“Les entrées dans les différents sites, les restaurants et toutes prestations annexes demeurent à la charge du client.”
Le prix communiqué correspond à un prix sur la base d’un transfert classique et en fonction de la gamme du véhicule, quel que soit le nombre de personnes. La quantité de bagages transportés est limitée à une valise et un bagage à mains par personne et doit faire l’objet d’une information préalable du client à la société MS prestige au delà de cette quantité. un supplément sera alors facturé en fonction des bagages supplémentaires.
Pour un service de mise à disposition, un forfait d’approche sera calculé et le début de la prestation prendra effet à l’heure et au lieu convenu entre les deux parties. Le transporteur n’est en aucun cas responsable des préjudices causés par la densité du trafic routier. Cet article est également valable pour les forfaits mariage et autres événements…
Pour les demandes particulières, merci de nous le préciser dans votre message, le tarif sera proposé à partir des éléments que vous nous aurez transmis.
Nos tarifs s’entendent avec une TVA à 10% pour les prestations de transport de personnes et à 20% pour les prestations de mises à disposition.
ARTICLE 3 : RÉSERVATIONS
Pour toute réservation, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis. Ce devis devra nous revenir, par voie postale ou électronique, daté, signé et devra contenir la mention «Bon pour accord pour exécution du transport ou de la prestation ». La réservation ferme du véhicule ne sera prise en compte qu’à réception du dit devis et d’un acompte d’un montant de 30% indiqué sur le devis. Le solde du devis devra être régler intégralement avant la prise en charge des clients.
Les factures vous seront transmises par mail ou courrier après prestations.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Nous acceptons les moyens de paiement suivant: Espèces, Visa, Master Card, American Express, Virement Bancaire, En ligne vers un lien sécurisé, Devises étrangères*
*Conversion faite en fonction de la valeur du cour du change en temps réel, +3% du prix en € de la prestation pour les frais bancaires.
pour plus d’information, contactez ms prestige.
ARTICLE 5 : MODIFICATION EN COURS DE SERVICE
Le véhicule est loué pour une prestation bien définie, Il sera impératif de prévenir dès que possible la Société MS Prestige, de tout changement afin de préparer au mieux le transport et d’assurer le bon déroulement de la prestation.
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation pourra engendrer des coûts supplémentaires à régler directement auprès du chauffeur ou à rembourser directement à la société MS Prestige à l’issue de la prestation.
En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le client.
En cas de modification de la durée due à la seule initiative du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.
Les changements de dernière minute pourraient être remis en cause s’ils perturbaient l’organisation journalière de la Société MS Prestige ou de son chauffeur, dans ce cas aucune modification ne pourra être effectuée sans l’accord de la direction de la société MS Prestige.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS CHAUFFEUR
Le chauffeur à l’obligation d’avoir une tenue respectable imposée par la société MS Prestige, de proposer un véhicule propre et doit respecter les règles de sécurité, de respect, de confidentialité et de ponctualité.
Dans le cas d’un retard ou d’un problème survenant lors de son approche vers le lieu de prise en charge ou pendant la prestation, le chauffeur se doit de prévenir dans les meilleurs délais son client et la société MS Prestige.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS CLIENTÈLE
Tous les véhicules sont non-fumeurs, le chauffeur pourra effectuer des pauses à la demande du client.
Nous exigeons le respect du matériel, toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules sera facturée.
Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de sortir la tête à l’extérieur ou d’ouvrir et fermer les portes sans autorisations du chauffeur. Le chauffeur se réserve le droit de condamnation des vitres, du coffre et des portes.
Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous sa responsabilité. La Société MS Prestige ne saurait être tenue responsable en cas de vol d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule.
Pour des raisons de sécurité et de respect du véhicule, seul le chauffeur est en mesure d’effectuer l’ouverture et la fermeture des portes.
Le client s’engage : à conserver une attitude correcte, ne pas consommer de stupéfiants, ne pas s’enivrez.
Le client s’engage à respecter les heures de rendez-vous convenus entre les deux parties. Une majoration du prix proposé pourra être appliquée en cas de non respect de ceux-ci.
Les animaux à bord des véhicules peuvent êtres autorisés en accord avec la société et dans le respect du code de la route.
Un animal accepté prend la place d’une personne. La société MS Prestige se réserve le droit et autorise ses chauffeurs à refuser l’accès au véhicule en cas de non respect et d’un surnombre de passager.
ARTICLE 8 : RÉGLEMENTATION / CODE DE LA ROUTE
Le véhicule et le chauffeur seront munis de documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service. Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans le pays traversé.
Le chauffeur se doit de respecter la réglementation routière en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des clients ou de leur entourage proche met en péril la sécurité du chauffeur ou du véhicule, s’ils commettent une infraction, ou s’ils ont un comportement insultant vis-à-vis du chauffeur. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé.
ARTICLE 9 : TEMPS D’ATTENTE DU CHAUFFEUR
En cas de retard du client et en fonction de la disponibilité de notre planning, le chauffeur reste en place et attend dans les conditions suivantes:
Arrivée en vol classique: Le chauffeur attend jusqu’à une heure sans frais supplémentaire*. Au delà de la première heure, cette heure devient payante, soit 50€ / h et toute demie heure d’attente supplémentaire commencée est due au prix de 25€ / demie heure.
Arrivée en train: Le chauffeur attend jusqu’à 30 minutes sans frais supplémentaire*. Au delà de 30 minutes, cette première demie heure devient payante, soit 25€ /demie heure et toute demie heure supplémentaire commencée est due.
Prise en charge dans un hôtel ou une quelconque adresse définie par le client: Le chauffeur attend jusqu’à 15 min sans frais supplémentaire*. Au delà de 15 minutes, le premier quart heure devient payant, soit 15€ / quart heure et tout quart d’heure supplémentaire commencé est dû.
Ce tarif est applicable pour un transport classique.
Dans le cas ou le chauffeur ne peut pas rester sur place pour ne pas compromettre le planning de sa journée, la société MS prestige mettra tout en place pour acheminer un autre véhicule dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, une attente des clients pourra être nécessaire et engager des frais supplémentaires pour celui-ci.
Les conditions d’attente pour une arrivée en vol privé ou pour un événement particulier seront décrites dans l’offre lors de la proposition du devis.
*L’heure prise en compte, est celle d’arrivée prévue initialement par les compagnies ferroviaires, aériennes ou celle du client définie à la réservation.
ARTICLE 10 : DÉSISTEMENT / ANNULATION
Toute réservation annulée dans les 3 jours (72 heures) précédant l’heure de prise en charge telle que définie dans le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 50% du montant du devis.
Toute réservation annulée dans les 24 heures précédant l’heure de prise en charge telle que définie par le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 100% du montant du devis. La non-présentation des personnes à transporter au rendez-vous (adresse et heure) de prise en charge fixée par le donneur d’ordre ne pourra pas constituer un cas d’annulation du contrat ouvrant droit au paiement de la prestation prévue et des éventuels dommages ou débours subis/engagés par la société.
MS Prestige se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’au jour de départ en cas de force majeur – l’acompte étant rendu.
Dans l’optique où nous ne pourrions pas mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat initial, l’acompte sera intégralement remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
En cas de panne au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Nous nous réservons le droit d’annuler la prestation en cas de force majeur si les conditions météorologiques peuvent mettre en péril la sécurité des passagers.
ARTICLE 11 : CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS ET LITIGES
La société MS Prestige ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, ouvrage d’art interdit à la circulation, déviation, route inondée, neige, embouteillages, interventions sur la chaussée des forces publiques (police, douanes, pompiers, etc…). .
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou dommage (dégradation, vol), la société MS Prestige s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
Si la société MS Prestige ne trouve aucune solution pour le remplacement du véhicule au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
En cas de litige, seul sera compétant le Tribunal de Commerce d’ANNECY.
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours après la fin de l’exécution de la prestation de transport concernée.
La société MS Prestige se réserve le droit d’utiliser à des fins promotionnelles les photographies prises lors des prestations.